Article 1 JORFARTI000031593435
Les pôles de recouvrement spécialisé de Paris Centre et de Paris Sud-Ouest sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 (Paris).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2015
Publié le11 décembre 2015
PublicationJORF n°0287 du 11 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1529520A
IdentifiantJORFTEXT000031593427
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031593436
Le pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est est renommé pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 (Paris).
Article 3 JORFARTI000031593437
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000031593438
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 5 JORFARTI000031593440
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)