Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, conformément aux schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie approuvés par arrêtés ministériels du 30 janvier 2014. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Alençon en date du 16 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Eure en date du 24 juin 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031601396
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Evreux.
Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des cantons du département de l'Eure ;
2° Des cantons suivants, situés dans le département de l'Orne :
Aigle (L'), Alençon-1, Alençon-2, Bretoncelles, Ceton, Damigny, Mortagne-au-Perche, Radon, Rai, Sées et Tourouvre ;
Magny-le-Désert, à l'exception des communes suivantes : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont ; et
3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne :
Avernes-sous-Exmes, Beauvain, Boischampré, Bourg-Saint-Léonard (Le), Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Cochère (La), Coulmer, Courménil, Couterne, Croisilles, Exmes, Fel, La Ferté-Macé, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Ginai, Lonlay-le-Tesson, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Pin-au-Haras (Le), Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Pierre-la-Rivière, Sap-André (Le), Sauvagère (La), Silly-en-Gouffern, Survie, Trinité-des-Laitiers (La) et Villebadin.
Article 2 JORFARTI000031601397
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Article 3 JORFARTI000031601398
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Article 4 JORFARTI000031601399
Sont abrogés :
1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ;
2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.
Article 5 JORFARTI000031601400
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 6 JORFARTI000031601402
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
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