Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 45 modifiant l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 et son annexe ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 novembre 2015,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat, après la première itération du mot « susvisé », sont insérés les mots : « , et pour celles dont l'immatriculation est prévue en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée ».
L'annexe de la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA, rév. 2) est modifiée. Il est ainsi inséré les trois codes suivants :
47. 29Z-P | Crémerie-fromagerie et préparations à base de lait ou de fromage |
47. 81Z-W | Crémerie-fromagerie et préparations à base de lait ou de fromage sur éventaires, marchés |
56. 10A-P | Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place |
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le directeur général des entreprises, P. Faure Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.