Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 1 JORFARTI000031626082

Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.

Article 2 JORFARTI000031626083

Sont abrogés :

-l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

-l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

-l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris ;

-l'arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;

-l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme ;

-l'arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ;

-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

-l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

-l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

-l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement ;

-l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

-l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

Article 3 JORFARTI000031626088

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.