Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école et parents d'élèves. Objet : définition par les recteurs d'académie ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'un calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences, pour le traitement des demandes de dérogation, des dispositions du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation. La demande de dérogation formulée par les représentants légaux auprès de l'autorité administrative est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'expiration du délai de trois mois après le dépôt de la demande. Le décret prévoit expressément que les recteurs ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie peuvent fixer un calendrier pour le dépôt de ces demandes. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 211-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 octobre 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031629534
A l'article D. 211-11 du code de l'éducation, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
Article 2 JORFARTI000031629539
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem
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