Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031632719
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE DE POSTES |
|---|
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés |
Guadeloupe (971) |
Saint-Claude |
2 |
Martinique (972) |
Fort-de-France |
2 |
Guyane (973) |
Cayenne |
2 |
La Réunion (974) |
Saint-Denis - Saint-Pierre |
2 |
Mayotte |
Mamoudzou |
2 |
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés |
10 |
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité |
Haute Garonne (31) |
Toulouse-Auzeville |
1 |
Paris (75) |
Paris |
1 |
Guyane (973) |
Saint-Georges-
de-l'Oyapock |
1 |
Guyane (973) |
Cayenne |
1 |
Réunion (974) |
Saint-Denis |
2 |
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité |
6 |
Responsable des contrôles en poste frontalier |
Guyane (973) |
Saint-Laurent-du-Maroni |
1 |
Sous-total responsables des contrôles en poste frontalier |
1 |
Total NAS services de l'Etat |
17 |
Article 2 JORFARTI000031632720
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE DE POSTES |
|---|
Agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes |
Guyane (973) |
Cayenne |
3 |
Sous-total agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes |
3 |
Chef de service de l'Ouest guyanais |
Guyane (973) |
Saint-Laurent-du-Maroni |
1 |
Sous-total Chef de service de l'Ouest guyanais |
1 |
Total COP/A services de l'Etat |
4 |
Article 3 JORFARTI000031632721
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Article 4 JORFARTI000031632722
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Métrich-Hecquet Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
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