Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes approuvé par arrêté ministériel du 11 décembre 2015. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Roanne-Loire Nord en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lyon en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne Montbrison en date du 23 novembre 2015 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes adopté par délibération le 28 octobre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 11 décembre 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031638728
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dénommée chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes. Son siège est situé à Lyon.
Sa circonscription est constituée :
1. Du département de la Loire.
2. De la métropole de Lyon ainsi que des cantons et des communes suivants situés dans le département du Rhône :
- des cantons de L'Arbresle, de Brignais, de Genas, de Mornant, de Saint-Symphorien-d'Ozon, de Tarare et de Vaugneray ;
- des communes de Chasselay, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Dommartin, Lentilly et Marcilly-d'Azergues, situées dans le canton d'Anse ;
- des communes de Bully et Saint-Germain-Nuelles, situées dans le canton du Bois-d'Oingt ;
- des communes d'Amplepuis, Chénelette, Claveisolles, Cours-la-Ville, Cublize, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vincent-de-Reins, Thel et Thizy-les-Bourgs, situées dans le canton de Thizy-les-Bourgs.
Article 2 JORFARTI000031638729
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Article 3 JORFARTI000031638730
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Article 4 JORFARTI000031638731
Sont abrogés :
1. Le décret du 28 juillet 1970 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, circonscription de Lyon et de Tarare.
2. L'ordonnance royale du 10 mars 1833 établissant une chambre de commerce à Saint-Etienne.
3. Le décret impérial du 9 janvier 1864 établissant une chambre de commerce à Roanne et le décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais.
Article 5 JORFARTI000031638733
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 6 JORFARTI000031638735
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
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