Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 2015 fixant les listes de fonctions de l'Office national des forêts prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le11 décembre 2015

Publié le19 décembre 2015

PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2015

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPE1528054A

IdentifiantJORFTEXT000031644439

Référence

Arrêté du 11 décembre 2015 fixant les listes de fonctions de l'Office national des forêts prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 19 décembre 2015, NOR FCPE1528054A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le secrétaire d'Etat, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031644442

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Répartition des postes ouvrant droit à NAS par fonctions et par délégation territoriale, pour les départements d'outre-mer et la Corse et pour la direction générale de l'ONF

FONCTIONS	DÉLÉGATION TERRITORIALE ou régionale (DT/DR)	NOMBRE D'AGENTS LOGES par nécessité absolue de service (NAS)
Agent patrimonial	Alsace	88
	Bourgogne Champagne Ardenne	210
	Centre Ouest Auvergne Limousin	179
	Corse + DOM	48
	France Comté	57
	Ile-de-France Nord Ouest	234
	Lorraine	245
	Méditerranée	114
	Rhône-Alpes	95
	Sud Ouest	89
	Direction générale	0
Sous-total		1 359
Responsable UT	Alsace	12
	Bourgogne Champagne Ardenne	20
	Centre Ouest Auvergne Limousin	15
	Corse + DOM	9
	Franche-Comté	8
	Ile-de-France Nord Ouest	13
	Lorraine	23
	Méditerranée	11
	Rhône-Alpes	13
	Sud Ouest	9
	Direction générale	0
Sous-total		133
Technicien RTM	Alsace	0
	Bourgogne Champagne Ardenne	0
	Centre Ouest Auvergne Limousin	0
	Corse + DOM	0
	France Comté	0
	Ile-de-France Nord Ouest	0
	Lorraine	0
	Méditerranée	4
	Rhône-Alpes	3
	Sud Ouest	4
	Direction générale	0
Sous-total		11
Gardien de site	Alsace	1
	Bourgogne Champagne Ardenne	1
	Centre Ouest Auvergne Limousin	2
	Corse + DOM	4
	France Comté	1
	Ile-de-France Nord Ouest	4
	Lorraine	1
	Méditerranée	1
	Rhône-Alpes	1
	Sud Ouest	1
	Direction générale	2
Sous-total		19
Conducteurs de travaux	Alsace	2
	Bourgogne Champagne Ardenne	4
	Centre Ouest Auvergne Limousin	6
	Corse + DOM	6
	France Comté	0
	Ile-de-France Nord Ouest	12
	Lorraine	8
	Méditerranée	1
	Rhône-Alpes	4
	Sud Ouest	2
	Direction générale	0
Sous-total		45
Responsable UP	Alsace	2
	Bourgogne Champagne Ardenne	2
	Centre Ouest Auvergne Limousin	2
	Corse + DOM	7
	France Comté	1
	Ile-de-France Nord Ouest	5
	Lorraine	3
	Méditerranée	0
	Rhône-Alpes	0
	Sud Ouest	1
	Direction générale	0
Sous-total		23
TOTAL NAS		1 590

Article 2 JORFARTI000031644443

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000031644444

Répartition des postes ouvrant droit à COP/A par fonctions et par délégation territoriale, pour les départements d'outre-mer et la Corse et pour la direction générale de l'ONF

FONCTIONS	DÉLÉGATION TERRITORIALE ou régionale (DT/DR)	NOMBRE D'AGENTS LOGÉS par convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A)
Agent astreinte DOM	Alsace	0
	Bourgogne Champagne Ardenne	0
	Centre Ouest Auvergne Limousin	0
	Corse + DOM	10
	France Comté	0
	Ile-de-France Nord Ouest	0
	Lorraine	0
	Méditerranée	0
	Rhône-Alpes	0
	Sud Ouest	0
	Direction générale	0
Sous-total		10
Agent astreinte	Alsace	3
	Bourgogne Champagne Ardenne	0
	Centre Ouest Auvergne Limousin	1
	Corse + DOM	9
	Franche-Comté	3
	Ile-de-France Nord Ouest	8
	Lorraine	9
	Méditerranée	7
	Rhône-Alpes	5
	Sud Ouest	4
	Direction générale	0
Sous-total		49
TOTAL COP/A		59

Article 3 JORFARTI000031644445

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 4 JORFARTI000031644446

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, V. Métrich-Hecquet Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint, V. Mazauric

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (V)

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)