Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2015
Publié le19 décembre 2015
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1529839A
IdentifiantJORFTEXT000031644495
RéférenceArrêté du 17 décembre 2015 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016, JO du 19 décembre 2015, NOR FCPB1529839ALégifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Sur proposition du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000031644497

Pour l'année 2016, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 JORFARTI000031644498

L'arrêté du 22 décembre 2014 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé au 1er janvier 2016.

Article 3 JORFARTI000031644500

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000031644504

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISéES POUR 2016


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE
de trésorerie
du 1er janvier au 31 décembre 2016
(en €)

PLAFOND
de dépenses
autorisées
en 2016
(en €)

Activité des forces

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Liens entre la nation et son armée

167

Hors titre 2

20 000

100 000

Mission « Défense »

Environnement et prospective de la politique de défens

144

Hors titre 2

1 800 000

7 190 000

Equipement des forces

146

Hors titre 2

80 000

330 000

Préparation et emploi des forces

178

Hors titre 2

7 030 000

28 110 000

Soutien de la politique de défense

212

Hors titre 2

100 000

400 000

Mission « Outre-mer »

Emploi outre-mer

138

Hors titre 2

180 000

730 000

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2016

9 210 000

36 860 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000031644505

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2016


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE
de trésorerie
(en €)

PLAFOND
de dépenses
autorisées
en 2016
(en €)

Solde

Mission « Défense »

Soutien de la politique de défense

212

2

9 333 330 000

7 777 770 000

Mission « Action extérieure de l'Etat »

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

46 610 000

38 840 000

Mission « Outre-mer »

Emploi outre-mer

138

2

115 410 000

96 170 000

Mission « Sécurités »

Gendarmerie nationale

152

2

4 090 000

3 410 000

Sécurité civile

161

2

51 720 000

43 100 000

Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

11 160 000

9 300 000

Total ATS

9 562 320 000

7 968 590 000

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2016


PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie
2016 (en €)

Mission « Défense »

212

Soutien de la politique de défense

1 026 700 000

933 330 000

933 333 000

933 330 000

1 026 670 000

933 350 000

933 350 000

840 020 000

840 000 000

933 250 000

9 333 330 000

Mission « Action extérieure de l'Etat »

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 100 000

4 660 000

4 660 000

4 660 000

5 130 000

4 660 000

4 660 000

4 190 000

4 190 000

4 660 000

46 610 000

Mission « Outre-mer »

138

Emploi outre mer

12 700 000

11 540 000

11 540 000

11 540 000

12 700 000

11 540 000

11 540 000

10 390 000

10 390 000

11 530 000

115 410 000

Mission « Sécurités »

152

Gendarmerie nationale

440 000

410 000

410 000

410 000

450 000

410 000

410 000

370 000

370 000

410 000

4 090 000

161

Intervention des services opérationnels

5 710 000

5 170 000

5 170 000

5 170 000

5 690 000

5 170 000

5 170 000

4 650 000

4 650 000

5 170 000

51 720 000

Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 210 000

1 120 000

1 120 000

1 120 000

1 230 000

1 120 000

1 120 000

1 000 000

1 000 000

1 120 000

11 160 000

Total

1 051 900 000

956 230 000

956 230 000

956 230 000

1 051 870 000

956 250 000

956 250 000

860 620 000

860 600 000

956 140 000

9 562 320 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000031644506

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RéSERVE CENTRALISéE DES ARMéES POUR 2016, MONTANT PRéVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DéPENSES EXéCUTéES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRéSORERIE OPéRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE


RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES
(en euros)

MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2016 (en euros)

SEUIL D'ALERTE

90 000 000

140 000 000

93 800 000

Fait le 17 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, V. Moreau

Textes cités liens · DILA1

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