Publics concernés : organismes chargés de mesurages de l'exposition au bruit à la demande des agents du système de l'inspection du travail. Objet : définition des conditions d'accréditation des organismes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent arrêté vient préciser les conditions d'accréditation des organismes chargés des mesurages du bruit demandés par les agents du système de l'inspection du travail au regard des évolutions normatives dans ce domaine. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article R. 4724-18 du code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurages des niveaux de bruit en milieu de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031644602
Accréditation des organismes.
Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-16 du code du travail sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes remplissent les conditions prévues par le « document d'exigences spécifiques » ou « programme d'accréditation » établi par le COFRAC pour le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'organisme n'est plus autorisé à poursuivre cette activité de mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
Article 2 JORFARTI000031644605
Dispositions transitoires.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2017, les organismes déjà accrédités selon les modalités définies par l'arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail, sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000031644607
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA4
Code du travail - art. R4724-18 (M)