Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031645812
Délégation est donnée à M. Pascal Maryniak, ingénieur en chef de l'armement, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Williams Campos-Suarez, attaché principal des administrations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Article 2 JORFARTI000031645813
Délégation est donnée à Mme Nicole Roussière, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Article 3 JORFARTI000031645814
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2015.
H. Verdier
Textes cités liens · DILA2