Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2015 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2015
Publié le20 décembre 2015
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1531348A
IdentifiantJORFTEXT000031646270
RéférenceArrêté du 17 décembre 2015 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016, JO du 20 décembre 2015, NOR FCPB1531348ALégifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000031646272

Pour l'année 2016, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000031646273

L'arrêté du 19 octobre 2014 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000031646275

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000031646278

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2015 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES


TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
(EN €)

PLAFOND DE DÉPENSES
AUTORISÉES
(EN €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

16 900 000

67 600 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

1 240 000

4 960 000

Total ATAF

TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
(EN €)

PLAFOND DE DÉPENSES AUTORISÉES
(EN €)

Soutien de la politique de défense

212

2

114 100 000

95 098 000

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

41 000 000

34 187 000

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

4 369 800 000

3 641 539 000

Police nationale

176

2

4 400 000

3 694 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 200 000

1 000 000

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

400 000

366 000

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

2 400 000

1 965 000

Total ATS

2

4 533 300 000

3 777 849 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000031646279

ANNEXE 2 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2015


PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOUT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
(EN €)

212

Soutien de la politique de défense

12 551 000

12 551 000

11 410 000

11 410 000

11 410 000

11 410 000

11 410 000

11 410 000

10 269 000

10 269 000

114 100 000

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 510 000

4 510 000

4 100 000

4 100 000

4 100 000

4 100 000

4 100 000

4 100 000

3 690 000

3 690 000

41 000 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

480 678 000

480 678 000

436 980 000

436 980 000

436 980 000

436 980 000

436 980 000

436 980 000

393 282 000

393 282 000

4 369 800 000

176

Police nationale

484 000

484 000

440 000

440 000

440 000

440 000

440 000

440 000

396 000

396 000

4 400 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

132 000

132 000

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

108 000

108 000

1 200 000

Mission justice

166

Justice judiciaire

44 000

44 000

40 000

40 000

40 000

40 000

40 000

40 000

36 000

36 000

400 000

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

264 000

264 000

240 000

240 000

240 000

240 000

240 000

240 000

216 000

216 000

2 400 000

Total

498 663 000

498 663 000

453 330 000

453 330 000

453 330 000

453 330 000

453 330 000

453 330 000

407 997 000

407 997 000

4 533 300 000

Fait le 17 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur, V. Moreau

Textes cités liens · DILA1

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