Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu la demande présentée par la société ACTUELIA ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUELIA, dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société ACTUELIA. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2015.
B. Delas