Article 1 JORFARTI000031672632
La paierie régionale de la Martinique est regroupée sur la paierie départementale de la Martinique, renommée « paierie de la collectivité territoriale de la Martinique ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2015
Publié le23 décembre 2015
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1529198A
IdentifiantJORFTEXT000031672624
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031672633
La paierie régionale de la Martinique est supprimée.
Article 3 JORFARTI000031672634
La paierie régionale de la Guyane est regroupée sur la paierie départementale de la Guyane, renommée « paierie de la collectivité territoriale de Guyane ».
Article 4 JORFARTI000031672635
La paierie régionale de la Guyane est supprimée.
Article 5 JORFARTI000031672636
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000031672637
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
Fait le 14 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier