Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-156 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, constituée des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, est assurée par le comptable de la paierie régionale d'Alsace, renommée paierie régionale d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Les paieries régionales de Champagne-Ardenne et de Lorraine sont regroupées sur la paierie régionale d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
La gestion comptable et financière de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, constituée des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, est assurée par le comptable de la paierie régionale d'Aquitaine, renommée paierie régionale d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Les paieries régionales du Limousin et de Poitou-Charentes sont regroupées sur la paierie régionale d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
La gestion comptable et financière de la région Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des anciennes régions Auvergne et Rhône-Alpes, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Rhône-Alpes, renommée paierie régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
La paierie régionale d'Auvergne est regroupée sur la paierie régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
La gestion comptable et financière de la région Bourgogne-Franche-Comté, constituée des anciennes régions Bourgogne et Franche-Comté, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Bourgogne, renommée paierie régionale de Bourgogne-Franche-Comté.
La paierie régionale de Franche-Comté est regroupée sur la paierie régionale de Bourgogne-Franche-Comté.
La gestion comptable et financière de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, constituée des anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Midi-Pyrénées, renommée paierie régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
La paierie régionale de Languedoc-Roussillon est regroupée sur la paierie régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
La gestion comptable et financière de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, constituée des anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, est assurée par le comptable de la paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais, renommée paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
La paierie régionale de Picardie est regroupée sur la paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
La gestion comptable et financière de la région Normandie, constituée des anciennes régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Haute-Normandie, renommée paierie régionale de Normandie.
La paierie régionale de Basse-Normandie est regroupée sur la paierie régionale de Normandie.
La paierie régionale de Centre est renommée paierie régionale de Centre-Val de Loire.
Les paieries régionales d'Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Picardie et Poitou-Charentes sont supprimées.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier