Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active. Objet : suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité et, dans le cadre du contrat unique d'insertion et, dans le cadre du contrat initiative-emploi étendu et adapté aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il détermine le montant horaire de l'aide forfaitaire au titre d'une formation éligible à une prise en charge par l'Etat. Références : les dispositions du code du travail modifiés par le présent projet de décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi, extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015,
Décrète :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée d'un article D. 5522-16 ainsi rédigé :
« Art. D. 5522-16.-Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros. »
I.-Le 5° de l'article D. 5134-1 du même code est abrogé ;
II.-Le deuxième alinéa de l'article D. 5134-64 du même code est supprimé.
III.-Les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article D. 5521-5 du même code sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.