Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Metz | Moselle (57) | Metz | 1 |
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Bastia | Haute-Corse (2B) | Bastia | 1 |
Total NAS instituts régionaux d'administration (IRA) | 2 | ||
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, N. de Saussure Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint, V. Mazauric