Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 7 juillet 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031689808
Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
- la réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
- la réorganisation des services informatiques ;
- la réorganisation d'une direction régionale, départementale, locale, spécialisée ou d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de la totalité ou d'une partie des missions d'un service à un autre service (poste comptable, service départemental ou supradépartemental).
Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert de la mission foncière à un ou plusieurs service des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d'un poste à un autre ;
- la restructuration de services conduisant à la fusion ou à la fermeture de service. Il s'agit notamment des regroupements de postes comptables ou des mises en gestion conjointe, du regroupement des brigades de vérification, du regroupement des pôles de contrôles et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;
- la réorganisation de services conduisant à la création de structures départementales ou supradépartementales. Il s'agit notamment de la création de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supradépartementale ;
- la réorganisation d'un service (poste comptable ou service administratif) à la suite d'un déménagement d'une commune à une autre.
Article 2 JORFARTI000031689809
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Article 3 JORFARTI000031689810
L'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000031689812
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
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