Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
Intendant en chef | 75 | Paris | 1 |
Total NAS services de l'Etat | 1 | ||
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, A. Rousseau Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint, V. Mazauric