Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article L. 11-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article 7 ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2005-362-4 du 28 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Vogelgrun et Volgelsheim, et cessibilité des terrains nécessaires ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2010-27311 du 30 septembre 2010 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé pour le projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies