Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32, 33, 126, 127, 129, 130 et 147 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031691912
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
«-les avances aux collectivités territoriales imputées sur l'action 01 du programme 833 “ Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
-le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat ;
-certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires 951 “ Emission des monnaies métalliques ”, 952 “ Opérations avec le Fonds monétaire international ” et 953 “ Pertes et bénéfices de changes ”. »
Article 2 JORFARTI000031691913
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « et abonnements téléphoniques » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est complété par les mots : « (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ; » ;
3° Sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« - les abonnements et consommations téléphoniques ;
- les achats de logiciels ;
- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
- les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
- les cotisations et primes d'assurance ;
- les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget. »
Article 3 JORFARTI000031691916
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.
Article 4 JORFARTI000031691917
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)