Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2001 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès du régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général modifié par les arrêtés du 1er juin et 30 août 2012, par l'arrêté du 2 août 2013 et par l'arrêté du 21 janvier 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031691925
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès des directions régionales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale du chef-lieu de région, et auprès des directions départementales des finances publiques de Haute-Corse, de Haute-Vienne, du Puy-de-Dôme et de Vienne pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »
Article 2 JORFARTI000031691927
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
DÉPARTEMENT
de résidence
de la régie |
PÉRIMÈTRE DE LA RÉGIE D'AVANCES DE L'ACTION SOCIALE |
MONTANT AVANCE MAXIMAL EN EUROS |
|---|
67 |
Région ALSACE - LORRAINE - CHAMPAGNE-ARDENNES |
25 000 |
87 |
Départements de la CORRÈZE, de la CREUSE et de la HAUTE-VIENNE |
15 000 |
21 |
Région BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE |
15 000 |
31 |
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES |
40 000 |
86 |
Départements de la CHARENTE, de la CHARENTE-MARITIME, des DEUX-SÈVRES et de la VIENNE, ,, |
13 000 |
45 |
Région CENTRE-VAL DE LOIRE |
13 000 |
76 |
Région NORMANDIE |
20 000 |
59 |
Région NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE |
40 000 |
33 |
Départements de la DORDOGNE, de la GIRONDE, des LANDES, du LOT-ET-GARONNE et des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
25 000 |
63 |
Départements de l'ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE-LOIRE et du PUY-DE-DÔME |
15 000 |
35 |
Région BRETAGNE |
25 000 |
75 |
Région ILE-DE-FRANCE |
80 000 |
44 |
Région PAYS DE LA LOIRE |
25 000 |
69 |
Départements de l'AIN, de l'ARDÈCHE, de la DRÔME, de l'ISÈRE, de la LOIRE, du RHÔNE, de SAVOIE et de HAUTE-SAVOIE |
40 000 |
13 |
Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
40 000 |
2A |
Département de CORSE DU SUD |
5 000 |
2B |
Département de HAUTE-CORSE |
5 000 |
971 |
GUADELOUPE |
10 000 |
972 |
MARTINIQUE |
10 000 |
974 |
LA REUNION ET MAYOTTE |
10 000 |
Article 3 JORFARTI000031691929
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, O. Touvenin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail :
La cheffe du bureau des politiques sociales, Y. Henry
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