Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2015

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 décembre 2015
Publié le27 décembre 2015
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1531703A
IdentifiantJORFTEXT000031692033
RéférenceArrêté du 16 décembre 2015 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2015, JO du 27 décembre 2015, NOR AFSS1531703ALégifrance →

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031692036

Pour l'année 2015, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 164 000 000 euros dont 155 308 097 euros pour le régime général, 3 259 661 euros pour le régime social des indépendants et 5 432 242 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2 JORFARTI000031692037

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000031692038

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000031692040

ANNEXE


CONTRIBUTION 2015

ARS

Régime général

MSA

RSI

Total

Alsace

5 973 015

208 919

125 364

6 307 298

Aquitaine

6 368 860

222 765

133 672

6 725 297

Auvergne

3 956 256

138 379

83 035

4 177 670

Basse-Normandie

3 995 641

139 756

83 862

4 219 259

Bourgogne

4 817 347

168 497

101 108

5 086 953

Bretagne

7 135 144

249 567

149 755

7 534 466

Centre

5 909 870

206 711

124 038

6 240 619

Champagne-Ardenne

4 257 607

148 919

89 360

4 495 886

Corse

1 941 235

67 899

40 743

2 049 877

Franche-Comté

3 840 711

134 337

80 610

4 055 659

Guadeloupe

1 619 488

56 645

33 990

1 710 124

Guyane

1 041 099

36 415

21 851

1 099 365

Haute-Normandie

3 975 835

139 064

83 446

4 198 345

Ile-de-France

28 790 612

1 007 015

604 267

30 401 894

Languedoc-Roussillon

5 427 056

189 823

113 905

5 730 784

Limousin

3 323 835

116 258

69 762

3 509 855

Lorraine

5 989 450

209 494

125 709

6 324 653

Martinique

1 828 882

63 969

38 385

1 931 236

Midi-Pyrénées

5 929 974

207 414

124 460

6 261 848

Nord - Pas-de-Calais

8 709 713

304 641

182 803

9 197 157

Océan Indien

2 340 681

81 870

49 127

2 471 679

Pays de la Loire

7 521 504

263 081

157 864

7 942 449

Picardie

4 569 447

159 826

95 905

4 825 179

Poitou-Charentes

4 285 347

149 889

89 942

4 525 179

Provence-Alpes-Côte d'Azur

9 863 489

344 997

207 018

10 415 505

Rhône-Alpes

11 895 998

416 089

249 677

12 561 764

Total

155 308 097

5 432 242

3 259 661

164 000 000

Fait le 16 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des finances, des achats et des services: Le chef de service adjoint à la directrice, P. Le Gall Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)
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