Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 5 novembre 2015 du conseil d'administration du Centre national de gestion,
Arrête :
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2015 à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant