Article 1 JORFARTI000031692087
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2015 à 22 410 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2015
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2015
Publié le27 décembre 2015
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1532342A
IdentifiantJORFTEXT000031692084
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 5 novembre 2015 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031692089
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau