Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2015
Publié le27 décembre 2015
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2015
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETST1531270A
IdentifiantJORFTEXT000031692181
RéférenceArrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, JO du 27 décembre 2015, NOR ETST1531270ALégifrance →

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er décembre 2015,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000031692186

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées Atlantique

Auvergne-Rhône-Alpes
31 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère

Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Bourgogne-Franche-Comté
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du territoire de Belfort

Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Centre-Val de Loire
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Ile-de-France
48 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val de Marne

Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Nord-Pas-de-Calais-Picardie
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Article 2 JORFARTI000031692187

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2016.

Article 3 JORFARTI000031692189

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, Y. Struillou

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031692181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).