Journal officiel · Décision

Décision nos 373968 du 18 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le18 décembre 2015

Publié le27 décembre 2015

PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2015

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1532450S

IdentifiantJORFTEXT000031693001

Référence

Décision nos 373968 du 18 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 27 décembre 2015, NOR CETX1532450S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000031693002

ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218

Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318849D) est annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.