Décision n° 2015-443 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommés Canal+ Sport et Canal+ Cinéma, en vue de leur diffusion en haute définition

Article 1 JORFARTI000031693030

Les articles 1er à 5 de la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La société anonyme Société d'édition de Canal Plus est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, des programmes d'un service de télévision à vocation nationale dénommés Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, selon les conditions stipulées dans la convention du 29 mai 2000 modifiée figurant à l'annexe 3. « Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

« Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au 5 avril 2016. « Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision. « Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser en haute définition. « Le terme de l'autorisation est le 31 août 2020.

« Art. 3. - Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision. « Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision. « Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. « Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2. « La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public. « La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. « La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chacun des programmes Canal+ Cinéma et Canal+ Sport est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion. « Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »

Article 2 JORFARTI000031693032

L'annexe I de la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».

L'avenant n° 27 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 29 mai 2000 figure à l'annexe 3 de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000031693034

La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.

Article 4 JORFARTI000031693035

La présente décision sera notifiée à la Société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000031693039

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES 1 136 ZONES À COUVRIR

La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.

Annexe 2 JORFARTI000031693040

ANNEXE 2

CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION

Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.

Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.

Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :

- mode : 8k ;

- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;

- rendement de code : 3/4 (FEC) ;

- intervalle de garde : 1/8.

Annexe 3 JORFARTI000031693041

ANNEXE 3 AVENANT NO 27 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les alinéas 1° à 7° de l'article 1er de la convention conclue le 29 mai 2000 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La société édite un service de télévision privé à caractère national composé de six programmes, actuellement dénommés Canal+, Canal+ Décalé, Canal+ Family, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières :

« - Canal+, programme par voie hertzienne terrestre en haute définition (y compris pour les plages en clair). Ce programme est diffusé simultanément et intégralement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (la condition de simultanéité n'est toutefois pas requise pour la diffusion outremer) ; « - Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, programmes par voie hertzienne terrestre en haute définition, diffusés simultanément et intégralement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (la condition de simultanéité n'est toutefois pas requise pour la diffusion outremer) ; « - Canal+ Décalé, Canal+ Family et Canal+ Séries, programmes diffusés uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Le reste de l'article est inchangé.

Article 2

L'article 5 de cette même convention est supprimé.

Article 3

Les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater de la même convention deviennent les articles 5, 5 bis et 5 ter.

Article 4

Le nouvel article 5 de la même convention est ainsi modifié : Les alinéas 1° et 2° sont rédigés comme suit : « Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, la société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention pour les programmes de Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport. « Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant “les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre” adopté par le conseil. » Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :

« - la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080 ; « - elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. »

Article 5

Le nouvel article 5 bis de la même convention est rédigé comme suit : « La société fait assurer la diffusion des programmes Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport par voie hertzienne terrestre sur un minimum de 1 136 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française. « La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification des conditions techniques de diffusion. »

Article 6

L'article 23 de cette même convention est rédigé comme suit :

« 1. Stipulations applicables à l'ensemble du service

« L'ensemble des programmes diffusés sont conçus et/ou assemblés par la société. « Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Décalé, Canal+ Family, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries peut être composée de programmes différents du programme principal. Le respect de cette stipulation s'apprécie sur l'année civile. « Chaque programme composant le service comprend une durée minimale quotidienne de dix-huit heures.

« 2. Plages en clair

« Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, chaque programme composant le service réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières. « Le programme Canal+ comprend des plages en clair réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant soirée. « Le programme Canal+ Sport comprend d'éventuelles plages en clair réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée. « L'intégralité des programmes diffusés sur Canal+ Cinéma fait appel à des conditions d'accès particulières. « Les programmes Canal+ Décalé, Canal+ Family et Canal+ Séries comprennent d'éventuelles plages en clair réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée. »

« 3. Programmes en haute définition

« a. Définition de la haute définition réelle. « Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :

« - ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ; « - ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ; « - parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser “éditeur” est en haute définition.

« Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (“upscaling”) ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle. » « b. Stipulations spécifiques pour le programme Canal+. « La société diffuse, entre 14 heures et minuit, l'intégralité de ses programmes en haute définition. Cet engagement s'entend en dehors des œuvres de patrimoine et des archives, des œuvres cinématographiques relevant du IV de l'article 25 de la convention lorsqu'elles ne sont pas disponibles en haute définition et des sports diffusés en dehors de la première partie de soirée. » « c. Stipulations spécifiques pour les programmes Canal+ Sport et Canal+ Cinéma. « A partir de 2016, l'intégralité du temps de diffusion, entre 16 heures et minuit, est consacrée à des programmes en haute définition réelle. Toutefois, l'éditeur peut, dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :

« - d'œuvres de patrimoine, soit : - les œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ; - les œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ; « - de rediffusions, soit toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ; « - d'archives, soit des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.

« A partir de 2016, la société diffuse, entre minuit et 16 heures, en moyenne hebdomadaire, au moins 90 % des programmes de Canal+ Sport et de Canal+ Cinéma en haute définition réelle. « Pour l'année 2016, les obligations prévues au c du 3 du présent article sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ».

Article 7

Il est inséré un article 38-9 dans cette même convention rédigé comme suit : « Les stipulations figurant aux articles 38-1 à 38-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 novembre 2015.

Pour l'éditeur : Le directeur général, M. Saada

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck