Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1778.
Sénat :
Projet de loi n° 651 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 59 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 60 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 29 octobre 2015 (TA n° 29, 2015-2016). Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3185 ; Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3352 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 2015 (TA n° 687). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.