Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2015

NatureArrêté

Signé le23 décembre 2015

Publié le29 décembre 2015

PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2015

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPE1518135A

IdentifiantJORFTEXT000031701852

Référence

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 29 décembre 2015, NOR FCPE1518135A

Légifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031701855

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Direction générale des finances publiques
Directeurs départementaux
	Guadeloupe	Basse-Terre	1
	Martinique	Fort-de-France	1
	Guyane	Cayenne	1
	La Réunion	Saint-Denis	1
	Mayotte	Mamoudzou	1
Sous-total : directeurs départementaux			5
Comptables non centralisateurs
	Ain		5
	Aisne		6
	Allier		11
	Alpes-de-Haute-Provence		3
	Alpes-Maritimes		7
	Ardèche		7
	Ardennes		6
	Ariège		6
	Aube		6
	Aude		11
	Aveyron		13
	Bas-Rhin		10
	Bouches-du-Rhône		13
	Calvados		7
	Cantal		3
	Charente		11
	Charente-Maritime		13
	Cher		4
	Corrèze		5
	Corse-du-Sud		3
	Côte-d'Or		7
	Côtes-d'Armor		13
	Creuse		4
	Deux-Sèvres		7
	Dordogne		2
	Doubs		7
	Drôme		17
	Essonne		5
	Eure		9
	Eure-et-Loir		7
	Finistère		4
	Gard		8
	Gers		7
	Gironde		18
	Guadeloupe		10
	Guyane		2
	Haut-Rhin		6
	Haute-Corse		3
	Haute-Garonne		11
	Haute-Loire		5
	Haute-Marne		2
	Haute-Saône		3
	Haute-Savoie		18
	Hautes-Alpes		5
	Hautes-Pyrénées		12
	Hérault		7
	Ille-et-Vilaine		9
	Indre		2
	Indre-et-Loire		4
	Isère		12
	Jura		11
	La Réunion		9
	Landes		15
	Loir-et-Cher		10
	Loire		4
	Loire-Atlantique		12
	Loiret		10
	Lot		6
	Lot-et-Garonne		6
	Lozère		5
	Maine-et-Loire		3
	Manche		13
	Marne		8
	Martinique		5
	Mayenne		3
	Meurthe-et-Moselle		5
	Meuse		5
	Morbihan		5
	Moselle		7
	Nièvre		8
	Nord		30
	Oise		14
	Orne		6
	Pas-de-Calais		16
	Puy-de-Dôme		12
	Pyrénées-Atlantiques		12
	Pyrénées-Orientales		4
	Rhône		5
	Saône-et-Loire		7
	Sarthe		9
	Savoie		7
	Seine-et-Marne		7
	Seine-Maritime		12
	Seine-Saint-Denis		2
	Somme		3
	Tarn		2
	Tarn-et-Garonne		3
	Territoire de Belfort		1
	Val-de-Marne		1
	Val-d'Oise		9
	Var		10
	Vaucluse		5
	Vendée		11
	Vienne		10
	Vosges		9
	Yonne		7
	Yvelines		4
Sous-total : comptables non centralisateurs			744
Gardiens concierges
	Ain		2
	Aisne		4
	Allier		2
	Alpes-Maritimes		6
	Ardèche		2
	Ardennes		2
	Aude		2
	Aveyron		2
	Bas-Rhin		5
	Bouches-du-Rhône		11
	Cantal		1
	Charente		2
	Charente-Maritime		4
	Cher		2
	Corrèze		1
	Corse-du-Sud		2
	Côte-d'Or		2
	Côtes-d'Armor		5
	Creuse		3
	Deux-Sèvres		1
	DIRCOFI Centre		2
	DIRCOFI Sud Pyrénées		1
	DISI Est		1
	DISI Nord		2
	DISI Paris Champagne		2
	DISI Paris Normandie		2
	DISI Pays du Centre		3
	DISI Sud-Est		1
	Dordogne		3
	Doubs		4
	Drôme		4
	ENFIP		3
	Essonne		8
	Eure		2
	Finistère		2
	Gard		1
	Gers		1
	Gironde		4
	Guadeloupe		3
	Haut-Rhin		3
	Haute-Corse		1
	Haute-Garonne		7
	Haute-Marne		1
	Haute-Saône		2
	Haute-Savoie		3
	Haute-Vienne		1
	Hautes-Pyrénées		1
	Hauts-de-Seine		3
	Hérault		5
	Ille-et-Vilaine		6
	Indre		1
	Indre-et-Loire		3
	Isère		3
	La Réunion		3
	Landes		3
	Loir-et-Cher		4
	Loire		6
	Loire-Atlantique		3
	Loiret		2
	Lot		1
	Maine-et-Loire		3
	Manche		1
	Marne		4
	Martinique		1
	Mayenne		2
	Meurthe-et-Moselle		3
	Meuse		1
	Morbihan		2
	Moselle		5
	Nièvre		3
	Nord		2
	Oise		2
	Orne		2
	Paris		6
	Pas-de-Calais		9
	Puy-de-Dôme		4
	Pyrénées-Atlantiques		4
	Pyrénées-Orientales		1
	Rhône		1
	Saône-et-Loire		4
	Sarthe		4
	Savoie		1
	SDNC		1
	Seine-et-Marne		11
	Seine-Maritime		4
	Seine-Saint-Denis		5
	Somme		4
	Tarn		1
	Tarn-et-Garonne		2
	Val-de-Marne		4
	Val-d'Oise		5
	Var		7
	Vaucluse		2
	Vendée		3
	Vienne		4
	Vosges		3
	Yonne		2
	Yvelines		4
Sous-total : gardiens concierges			299
Sous-total : direction générale des finances publiques			1 048

FONCTION	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTE
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
Directeur interrégional des douanes	Bouches-du-Rhône	Marseille	1
	Côte-d'Or	Dijon	1
	Gironde	Bordeaux	1
	Hérault	Montpellier	1
	Loire-Atlantique	Nantes	1
	Moselle	Metz	1
	Nord	Lille	1
	Nord	Tourcoing	1
	Rhône	Lyon	1
	Paris	Paris	2
	Seine-Maritime	Rouen	1
	Val-d'Oise	Roissy-en-France	1
	Martinique	Fort-de-France	1
Directeur régional et fonctionnel des douanes	Alpes-Maritimes	Nice	1
	Bouches-du-Rhône	Marseille	2
	Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	1
	Calvados	Caen	1
	Charente-Maritime	La Rochelle	1
	Corse-du-Sud	Ajaccio	1
	Côte-d'Or	Dijon	1
	Doubs	Besançon	1
	Haute-Garonne	Toulouse	2
	Gironde	Bordeaux	1
	Hérault	Montpellier	1
	Ille-et-Vilaine	Rennes	1
	Loire-Atlantique	Nantes	2
	Loiret	Orléans	1
	Marne	Reims	1
	Meurthe-et-Moselle	Nancy	1
	Nord	Lille	1
	Nord	Tourcoing	2
	Nord	Dunkerque	1
	Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	1
	Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	1
	Pyrénées-Orientales	Perpignan	1
	Bas-Rhin	Strasbourg	1
	Haut-Rhin	Mulhouse	1
	Rhône	Lyon	1
	Savoie	Chambéry	1
	Haute-Savoie	Annecy	1
	Paris	Paris	4
	Seine-Maritime	Rouen	2
	Seine-Maritime	Le Havre	1
	Seine-et-Marne	Torcy	1
	Yvelines	Saint Germain-en-Laye	1
	Somme	Amiens	1
	Vienne	Poitiers	1
	Val-de-Marne	Orly	1
	Val-d'Oise	Roissy-en-France	2
	Val-d'Oise	Osny	1
	Guadeloupe	Pointe-à-Pitre	1
	Martinique	Fort-de-France	1
	Guyane	Cayenne	1
	La Réunion	Saint-Denis	1
	Mayotte	Mamoudzou	1
Chef de service territorial	Pas-de-Calais	Calais	1
Chef de service territorial	Guyane	Saint Laurent-du-Maroni	2
Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes			68
Concierges et intendants
Concierge et intendant	Alpes-Maritimes	Nice	1
	Bouches-du-Rhône	Marseille	1
	Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	1
	Nord	Tourcoing	2
	Savoie	Chambéry	1
	Paris	Paris	2
Sous-total concierges et intendants			8
Sous-total direction générale des douanes et droits indirects			76

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Secrétariat général
Responsable immobilier du site de Bercy	Paris	Paris	1
Responsable du réseau informatique de centrale	Paris	Paris	1
Responsable du service automobile ministériel	Paris	Paris	1
Intendant de l'Hôtel de Seignelay	Paris (75)	Paris	1
Sous-total secrétariat général			4
Total NAS services de l'Etat			1128

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Paris	Paris	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint Etienne	Loire	Saint-Etienne	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès	Gard	Alès	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Directeur de Télécom Bretagne	Finistère	Brest	1
Sous-total directeurs			7
Directeur adjoint
Directeur-adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Paris	Paris	1
Sous total directeur adjoint			1
Secrétaires généraux
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint Etienne	Loire	Saint-Etienne	1
Secrétaire général de Télécom Bretagne	Finistère	Brest	1
Sous-total secrétaires généraux			2
Responsable de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint Etienne	Bouches-du-Rhône	Gardanne	1
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	1
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Sous-total responsables de l'hébergement			4
Gardiens/Techniciens
Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Paris	Paris	2
Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Seine-et-Marne	Fontainebleau	1
Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne	Loire	Saint-Etienne	1
Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	2
Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès	Gard	Alès	3
Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	5
Gardien/Technicien à Télécom ParisTech	Paris	Paris	2
Gardien/Technicien à Télécom Bretagne	Finistère	Brest	1
Gardien/Technicien à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management	Essonne	Evry	2
Sous-total Gardien/Technicien			19
Sous-total CGEIET			33
Total NAS établissement public			33
Total NAS MEF			1161

Article 2 JORFARTI000031701856

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Secrétariat général
Premier Maître d'hôtel de l'Hôtel de Seignelay	Paris (75)	Paris	1
Total COP/A services de l'Etat			1
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès	Gard	Alès	1
Directeur-adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	1
Sous-total directeurs adjoints			2
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Sous-total secrétaires général			1
Agents techniques
Agents technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux			1
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management			1
Sous-total agents techniques			2
Sous-total CGEIET			5
Total COP/A établissements publics			5
Total COP/A MEFI			6

Article 3 JORFARTI000031701857

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 4 JORFARTI000031701858

Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La chef du service France Domaine, N. Morin

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (V)

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

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Version consolidée (en vigueur) →