Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificatives pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 18 décembre 2015 sur l'affectation du résultat 2015,
Arrêtent :
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cent vingt-cinq millions six cent quarante-deux mille cinq cent un (125 642 501) euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron