Article (sans numéro) JORFARTI000031758624
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport évaluant le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; - le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ; - le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; - le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Ces rapports ont été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour le premier, à la commission des finances pour les trois autres.