Article (sans numéro) JORFARTI000031769865
Par délibération du 4 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 28 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 4 novembre 2015. L'avenant n° 28 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 28 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 24 de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du VII, les mots « est de 12 mois » sont remplacés par les mots « n'excède pas 12 mois ». 2° Au deuxième alinéa du VIII, les mots « s'effectuent sur une période maximale de trois mois » sont remplacés par les mots « interviendront sur une période qui variera en fonction de la date à laquelle intervient la diffusion de l'œuvre cinématographique de longue durée concernée pendant la période d'exclusivité :
« - six mois si la première diffusion intervient dans les trois premiers mois de la période d'exclusivité ; « - cinq mois si la première diffusion intervient dans les trois mois suivants. »
Article 2
L'article 25 de la même convention est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots « décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 », est ajouté le mot « modifié » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être prises en compte les dépenses versées au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée en salles en France dans la limite de : « 2 M€ en 2015 ; « 1 M€ par année de 2016 à 2019. » 3° Au III, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 ».
Article 3
L'article 26 de la même convention est rédigé comme suit : « Canal+ s'engage également pour l'ensemble de ses obligations mentionnées dans la présente convention à respecter, pour leur durée de validité, les accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma figurant à l'annexe 3 de la présente convention (accord du 7 mai 2015 et son avenant du 28 mai 2015). Tout nouvel avenant à ces accords sera également annexé à la présente convention. « La société s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique. »
Article 4
Au deuxième alinéa du 1 de l'annexe 1 de la même convention, les mots « décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ».
Article 5
Les stipulations du présent avenant s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.