Article (sans numéro) JORFARTI000031879449
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôts du mercredi 20 janvier 2016 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Ce projet de loi, n° 3426, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Ce projet de loi, n° 3427, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Philippe Cochet, un rapport, n° 3421, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 1533). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de Mme Annie Le Houerou, un rapport, n° 3422, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 3394). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Erwann Binet, un rapport, n° 3423, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n° 3128). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Michel Destot, un rapport, n° 3428, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (n° 1222). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Pouria Amirshahi, un rapport, n° 3429, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 3424, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (n° 3398).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de Mme Françoise Dubois et M. Jean-Pierre Vigier, un rapport d'information n° 3425, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les continuités écologiques.
Distribution de documents Propositions de résolution
N° 3396. - Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des affaires européennes sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). Document mis en distribution le 21 janvier 2016.