Décision n° 2015-MA-05 du 20 novembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SA Martigues Communication

Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 du conseil, reconduite par la décision 2011-24 du 18 janvier 2011, autorisant la SA Martigues Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima ;

Vu la décision n° 2008-325 du 11 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-MA-11 du 4 juillet 2012, autorisant la SA Martigues Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima ;

Vu la décision n° 2011-1192 du 15 novembre 2011 du conseil, autorisant la SA Martigues Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SA Martigues Communication ;

Vu le courrier en date du 25 août 2015 par lequel la SA Martigues Communication a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille d'une demande de changement de forme sociale,