Décision n° 2015-CA-05 du 14 décembre 2015 modifiant le nom du service Cocktail FM programme Radio Cristal

Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-1133 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-29 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM programme Radio Cristal ;

Vu la décision n° 2011-1178 du 5 avril 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM programme Radio Cristal ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux ;

Vu le courrier en date du 8 décembre 2015 par lequel l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen d'une demande de changement de nom de service,