La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé, y compris le décret 2016-68 du 29 janvier 2016 approuvant le premier avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, Alienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031941296
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tableaux ci-dessous remplacent ceux figurant à l'annexe VII « Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne à chaque barrière de péage à compter du 1er février 2016 » de l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, Alienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville :
«
CLASSES DE VÉHICULES |
TARIFS |
|---|
Classe 1 |
3,60 |
Classe 2 |
5,30 |
Classe 5 |
1,80 |
CLASSES
de véhicules |
TARIF
non modulé |
EURO 0 |
EURO 1 |
EURO 2 |
EURO 3 |
EURO 4 |
EURO 5 |
EURO 6 |
|---|
Classe A |
13,51 |
13,80 |
13,80 |
13,80 |
13,40 |
13,40 |
12,80 |
12,80 |
Classe B |
13,51 |
13,80 |
13,80 |
13,80 |
13,40 |
13,40 |
12,80 |
12,80 |
Classe C |
17,47 |
19,20 |
19,20 |
19,20 |
18,50 |
18,00 |
17,00 |
16,40 |
».
Article 2 JORFARTI000031941297
Le présent arrêté entre en vigueur au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2016 mentionné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000031941298
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard
Textes cités liens · DILA3
livre IV du code de commerce