Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 et de son avenant n° 1 portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2014 conclus dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 26 octobre 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031963676
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016, conclu le 26 octobre 2015 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2016, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production du Pineau des Charentes :
- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Article 2 JORFARTI000031963677
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b6217c1-11fa-494f-b95d-5ae7b1dd3e4b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité national du pineau des Charentes 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Article 3 JORFARTI000031963678
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, la directrice générale des douanes et droits indirects au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2016.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires, P. Duclaud Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F), C. Cléostrate Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)