Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R.* 321-20 ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public Bordeaux-Euratlantique ;
Vu la lettre de saisine du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Bordeaux du 23 janvier 2015,
Arrêtent :
L'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est autorisé à intervenir en dehors de son périmètre, sur le territoire de la commune de Floirac, pour assurer la cohérence de l'aménagement du secteur Garonne-Eiffel.
Le directeur général de l'aménagement, du logement, et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2016.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert