Article (sans numéro) JORFARTI000031975031
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôts du mercredi 3 février 2016 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ce projet de loi, n° 3473, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste. Cette proposition de loi, n° 3469, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Cette proposition de loi, n° 3474, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de M. Jean-Jacques Candelier une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête chargée d'étudier et de lutter contre le développement de l'islamophobie en France. Cette proposition de résolution, n° 3471, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de M. Jean-Michel Clément un rapport, n° 3470, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 3456).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2016, de MM. Gilbert Le Bris et Philippe Vitel, un rapport d'information n° 3472, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution du rôle de l'OTAN.
Distribution de documents Projet de
loiN° 3444. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 4 février 2016.
Propositions de loiN° 3435. - Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à reconnaitre le vote blanc aux élections (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 3 février 2016. N° 3437. - Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 4 février 2016.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettres du 3 février 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [COM (2016) 25 final]. Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur [COM (2016) 26 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 39 final]. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union [COM (2016) 43 final].