Article (sans numéro) JORFARTI000031975038
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473).
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires sociales a, le mercredi 3 février 2016, émis un avis favorable, par 32 voix contre 0, à la nomination de Mme Agnès Buzyn aux fonctions de présidente du collège de la Haute autorité de santé.