Article (sans numéro) JORFARTI000031975066
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 3 février 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour : - du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le bureau du Sénat le 3 février 2016 ; - du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 février 2016.
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, le 3 février 2016, un vote favorable (vingt-huit voix pour, neuf voix contre, six bulletins blancs) à la nomination de Mme Agnès BUZIN à la présidence de la Haute Autorité de santé.