Article (sans numéro) JORFARTI000031979465
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 3 février 2016 Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 368 (2015-2016). - Rapport fait par M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 356, 2015-2016) (Procédure accélérée). N° 369 (2015-2016). - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 356, 2015-2016) (Procédure accélérée).
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 4 février 2016 Dépôt de
propositions de loiN° 370 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 372 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, envoyée à la commission spéciale.
Documents mis en distribution le vendredi 5 février 2016
N° 194. - Proposition de loi de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, envoyée à la commission des affaires économiques. N° 324. - Proposition de loi de M. Claude KERN et plusieurs de ses collègues visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes, envoyée à la commission des lois. N° 361. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense. N° 366. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. N° 367. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.