Article (sans numéro) JORFARTI000031979524
Le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 définit les exigences de sécurité applicables aux sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 4 du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2014 (NOR : EFIC1404040V).
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Il annule également l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de meubles sur la charge maximale admissible à porter sur les sièges pliants publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 31 janvier 2000 (NOR : ECOC0000031V), le protocole d'essai prévu par cet avis ayant été intégré à la nouvelle version de la norme NF D 61-062.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 7 mars 2014 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.