Journal officiel · Décision

Décision du 29 janvier 2016 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par SODETREL en vue de réaliser une infrastructure de charge pour véhicules électriques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 janvier 2016
Publié le9 février 2016
PublicationJORF n°0033 du 9 février 2016
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1603154S
IdentifiantJORFTEXT000031994890
RéférenceDécision du 29 janvier 2016 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par SODETREL en vue de réaliser une infrastructure de charge pour véhicules électriques, JO du 9 février 2016, NOR EINI1603154SLégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le dossier remis par SODETREL en date du 30 novembre 2015,

Décident :

Article 1 JORFARTI000031994894

Le projet a pour ambition de déployer deux cent seize stations de charge rapide réparties sur douze régions du territoire national.

Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 précité. Il comprend l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par le décret, en particulier en matière d'interopérabilité. La conception des points de recharge est conforme aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.

Le détail des implantations et de la configuration de chaque station sera ajusté aux caractéristiques et aux besoins, notamment à l'occasion de la concertation avec les personnes publiques gestionnaires du domaine public dont l'occupation sera sollicitée.

Le projet porte sur le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques le long des axes autoroutiers ainsi qu'en périphérie de communes situées à proximité de ces axes.

Assurant une solution de recharge rapide en complément d'autres infrastructures publiques de charge rapide existantes ou en projet et concourant au développement du réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l'ensemble du territoire national, le projet revêt une dimension nationale.

Article 2 JORFARTI000031994896

Pour l'application des dispositions de l'article 4 (a) du décret susvisé, l'implantation des infrastructures sera achevée au plus tard :

- le 30 juin 2016 pour la première phase, portant sur 200 stations ; - le 31 mars 2017 pour la seconde phase, portant sur 5 stations ; - le 31 décembre 2018 pour la troisième phase, portant sur 11 stations.

Article 3 JORFARTI000031994897

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Fait le 29 janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

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