Article (sans numéro) JORFARTI000031995055
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du lundi 8 février 2016 Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2016, de M. Jean-Pierre Dufau un rapport d'information, n° 3478, déposé en application de l'article 29 du règlement, au nom de la section française à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la session 2014-2015.
Distribution de documents Projets de
loiN° 3453. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 8 février 2016. N° 3473. - Projet de loi présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, M. le Ministre de l'intérieur et M. le Ministre des finances et des comptes publics renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 8 février 2016.
Propositions de loiN° 3457. - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). Document mis en distribution le 9 février 2016. N° 3458. - Proposition de loi de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (renvoyée à la commission des affaires économiques). Document mis en distribution le 9 février 2016. N° 3459. - Proposition de loi de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues visant à permettre la cession du tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France (renvoyée à la commission des affaires économiques). Document mis en distribution le 9 février 2016. N° 3460. - Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues visant à réformer la rémunération pour copie privée (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation). Document mis en distribution le 9 février 2016. N° 3463. - Proposition de loi de M. Jean-Marie Tetart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (renvoyée à la commission des affaires économiques). Document mis en distribution le 9 février 2016. N° 3465. - Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation). Document mis en distribution le 9 février 2016.
Propositions de résolution
N° 3432. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, visant à mettre en place un "Projet emploi" en vue d'inverser la courbe du chômage. Document mis en distribution le 8 février 2016.
RapportsN° 3466. - Rapport de M. Laurent Grandguillaume au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Document mis en distribution le 8 février 2016. N° 3470. - Rapport de M. Jean-Michel Clément au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 3456). Document mis en distribution le 8 février 2016.
Textes des commissions
N° 3470 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (première lecture) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Document mis en distribution le 8 février 2016.
Rapports d'information
N° 3468. - Rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Pierre Lequiller déposé par la commission des affaires européennes sur l'influence française au sein de l'Union européenne. Document mis en distribution le 8 février 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution Transmissions
Par lettre du lundi 8 février 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 5406/16. - Projet de règlement du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l'UE COM (2016) 34 final. - Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers