Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38, L. 561-40 et R. 561-45 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2014 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Susset, secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron