Article (sans numéro) JORFARTI000032047442
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Distribution de documents Textes des commissions
N° 3495 (annexe). - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. - Document mis en distribution le 12 février 2016.