Article 1 JORFARTI000032066254
Les dispositions de l'accord conclu le 25 juin 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine et portant sur la cotisation interprofessionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 février 2016
Publié le17 février 2016
PublicationJORF n°0040 du 17 février 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1601168A
IdentifiantJORFTEXT000032066251
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine du 25 juin 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032066255
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5d501b13-6bed-4210-8528-c2edd4c47696 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Article 3 JORFARTI000032066256
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires, P. Duclaud Le ministre de l'économie, de l'ndustrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)