Article (sans numéro) JORFARTI000032066821
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 15 février 2016 Dépôt d'une
proposition de loiN° 402 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Eric BOCQUET tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 16 février 2016 Dépôt d'une
proposition de loiN° 404 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU renforçant la lutte contre le cyber harcèlement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de
loiN° 405 (2015-2016). - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Documents mis en distribution le mercredi 17 février 2016
N° 396. - Rapport d'information de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la consultation publique de la Commission européenne « Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement ». N° 397. - Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le financement européen de la lutte contre le terrorisme et la protection des frontières extérieures.